4 November 2018 Communiqué

Surveiller les assurés : une double peine pour les malades psychiques

Le 25 novembre 2018, le peuple suisse se prononcera sur une modification de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Désignation des malades comme fraudeurs potentiels, surveillance non maîtrisée des citoyens par des compagnies privées, atteinte à la vie privée et frein au processus de guérison des patients,

pour toutes ces raisons, la Société Suisse de PsychiatrieSociale (So-Psy.ch) soutient le référendum appelant à voter contre cette modification de la loi.

Cette modification de la LPGA désigne les malades comme de potentiels fraudeurs, ce qui constitue une double punition : rendus vulnérables par la maladie, ils présentent un mauvais risque pour l’assurance et deviennent de plus suspects de fraude. Si ce changement était approuvé, des compagnies privées disposeraient d’une nouvelle base juridique pour le contrôle des citoyens au travers de leur assurance (AI, accident, etc.).

La Société Suisse de Psychiatrie Sociale (So-Psy.ch) juge que les mesures de surveillance qu’elle permettrait sont disproportionnées, stigmatisantes et donneraient un pouvoir inacceptable à des compagnies privées de surveiller la vie privée des citoyens, qui sont tous des assurés.

Selon la nouvelle loi, « l’assureur peut observer secrètement une personne assurée et effectuer des enregistrements sur support visuel et sonore, ainsi que pour utiliser des outils techniques afin de la localiser ». Elle rend ainsi permissible l’espionnage de l’assuré (tous les citoyens sont obligatoirement assurés) dans un espace public, voire à son domicile dans le cas où l’observateur exerce sa surveillance depuis un lieu public. Fait non négligeable, elle autorise aussi les assureurs à « confier l’observation à des spécialistes externes », ce qui, dans la pratique, implique la possibilité d’avoir par exemple recours à des drones, des caméras ou encore des détectives privés.

Des préjudices à la vie privée pour l’ensemble des citoyens

Tous les citoyens sont assurés et les assurances sont des compagnies privées qui  cherchent à éliminer les mauvais risques. Pour une extrême minorité de fraudeurs, la surveillance cible et stigmatise l’ensemble des assurés et en particulier les mauvais risques, comme les personnes souffrant de maladies chroniques. Considérablement plus  coûteux que les mesures existantes, ces nouveaux moyens de surveillance ne font en outre preuve d’aucune efficacité dans l’atteinte de leurs objectifs.

Une loi à l’encontre du bien-être des malades

Les assurances sociales, que l’entier de la population contribue à financer, ont pour but de garantir à tous une sécurité et un soutien dans des situations de détresse dues à des maladies invalidantes de tous types. Sous couvert de détecter les fraudeurs, cette nouvelle loi donne encore plus de pouvoir aux compagnies privées d’assurances pour collecter des informations sur les assurés et sélectionner les bons risques. Elle porte donc préjudice aux fondements des assurances sociales, et tout particulièrement pour les personnes souffrant de maladies psychiques. En permettant une surveillance démesurée, elle engendre la paranoïa, la peur et le retrait social chez des malades qui, au contraire, ont besoin de contacts sociaux et d’activité pour encourager leur guérison. So-Psy promeut des solutions dans le respect des malades psychiques

Contrairement aux idées reçues, la plupart des personnes souffrant de troubles psychiques souhaitent poursuivre ou reprendre une activité professionnelle.

La Société Suisse de Psychiatrie Sociale (So-Psy.ch) promeut par exemple le soutien individualisé à l’emploi, qui est la méthode la plus efficace pour aider les personnes souffrant de troubles psychiques à surmonter les préjugés et la discrimination afin de s’intégrer en emploi. Un  accompagnement individuel vers l’intégration sociale est ainsi plus humain et plus efficace qu’une surveillancepour mettre au jour les capacités et les difficultés réelles des personnes malades. So-Psy continuera à tout mettre en en œuvre pour favoriser le rétablissement des personnes souffrant de troubles psychiques dans la communauté et faire connaître les modèles d’intervention efficaces auprès des autorités.

La Société Suisse de Psychiatrie Sociale recommande donc de voter NON à la modification de la loi sur les assurances le 25 novembre et de soutenir ainsi le référendum.